Conseil juridique #18

Mur mitoyen, mur de séparation ? Quelles sont les différences juridiques ? Les avocats du cabinet "Célès" nous aident à comprendre.

Un mur qui sépare deux propriétés et qui se situe sur la frontière entre deux parcelles
de terrain qui appartiennent à deux personnes distinctes est appelé "Mur mitoyen" il appartient aux deux propriétaires en copropriété.
Il existe aussi des murs séparatifs qui sont érigés contre la limite d’une parcelle de terrain, tout en étant érigé sur un seul terrain. On parlera alors d’un mur de séparation . Ce mur est la propriété exclusive de la personne à qui appartient la parcelle de terrain sur laquelle le mur est bâti.

Attention, le statut juridique du mur peut changer ; un mur de séparation peut devenir un mur mitoyen lorsque, par exemple, votre voisin commence a utiliser votre mur de séparation (par exemple, lorsqu’il prend appui sur votre mur pour construire une annexe.

Et comment a lieu ce changement de statut juridique ?

Il existe plusieurs manières :
Si le mur de séparation existe déjà sur votre terrain et votre voisin l’utilise, vous pouvez
céder la moitié du mur à votre voisin contre paiement. Dans ce cas le mur devient mitoyen.
Si le mur n’existe pas encore et vous souhaiter clôturer votre terrain, deux options s’offrent à
vous,
- Soit vous le construisez ensemble avec votre voisin ;
- Soit vous forcez votre voisin à construire le mur à frais communs.
Et, dans ce cas, le mur construit sera mitoyen.
Attention, l’entretien du mur mitoyen se fera toujours aux frais communs à partager donc
entre vous et votre voisin. Ceci est souvent source des litiges.

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