Conseil juridique #19

Dans la région, énormément de voisins ont recours à une haie ou à des arbres séparatifs entre leurs deux propriétés. Quels sont les droits et devoirs de chacun sur ces haies mitoyennes ? Le cabinet d'avocats "Célès" nous aide à comprendre.

Quel est le statut juridique de ces haies et arbres mitoyens?

1. On ne peut obliger son voisin à planter une haie à frais communs
2. On ne peut contraindre son voisin à céder la mitoyenneté d’une haie, alors que pour les murs mitoyens cette possibilité existe.
3. Par contre, comme pour les murs mitoyens, l’entretien des haies mitoyennes se fait aux frais communs
4. La haie mitoyenne peut être détruite par un des copropriétaires jusqu’à la limite de sa
propriété, sans le consentement de l’autre, à charge de construire un mur en remplacement

Lorsqu’on choisit de planter sur son propre terrain, quelles sont les règles à respecter.

La première règle à retenir est la distance de plantation :
- 50 cm de distance par rapport à la limite séparative pour planter une haie.
- 2 mètres minimum de la limite séparative pour planter un arbre à haute tige.

Il y a néanmoins une distinction compliquée à faire entre une haie et un arbre à haute tige. Par exemple, une haie non taillée n'étant pas plantée à minimum 2 mètres de la ligne séparative peut être considérée comme un alignement d'arbre à longue tige et donc devenir illégale.

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