Conseil juridique #23

Aujourd'hui, le cabinet d'avocats "Célès" nous parlait d'un sujet qui intéressera tous ceux qui ont des difficultés à rembourser leur emprunt hypothécaire.

Il existe divers mécanismes qui permettent de tenter d’éviter la vente publique de votre habitation :

A la base,il y a un acte d’ouverture de crédit qui est signé devant le Notaire entre la banque et les emprunteurs. Cet acte d’ouverture de crédit est exécutoire, cela signifie :
- que la Banque n’a pas besoin de demander à un juge la condamnation de leur débiteur au paiement de leur dette ;

- que la banque peut saisir l’immeuble directement sur base de l’acte authentique.


Si le débiteur a des contestations quant au montant restant que leur réclame la banque :

La banque doit tout d’abord demander au Juge des saisies de convoquer les débiteurs à une
audience de conciliation. A cette audience, les parties analysent ensemble le retard, et les
débiteurs proposent un plan d’apurement de l’arriéré, et s’engagent à rembourser en temps et en
heure les mensualités futures.

La banque peut l’accepter ou le refuser. Les débiteurs ont intérêt à :
- ne pas accumuler un arriéré trop conséquent qu’ils mettraient trop longtemps à apurer
- joindre à leur proposition d’apurement un budget justifiant les montants proposés
Attention : si la banque accepte le plan, celui-ci doit être respecté à la lettre.


Si la banque n’est pas d’accord sur le plan d’apurement :

1) un procès-verbal de non conciliation est établi.

2) La banque dénonce le crédit en demande aux débiteurs, par courrier, de rembourser
l’intégralité immédiatement, ce qui est évidemment très difficile.

3) La banque mandate un huissier, qui décernera au débiteur un commandement de payer les
montants dus.

4) En cas de non-paiement, l’huissier saisira l’immeuble.

5) La banque doit ensuite demander au juge des saisies de désigner un notaire qui procédera à
la vente publique de l’immeuble, et qui distribuera le prix entre les différents créanciers des
débiteurs.

Si votre bien est mis en vente publique :

dans les 15 jours du commandement de payer, le débiteur peut demander au juge des saisies des termes et délais pour rembourser les montants dus. Ça lui sera accordé s’il démontre qu’une solution est en train de se dégager pour rembourser intégralement la banque.

La seconde solution :

Il peut enfin mettre son immeuble en vente et, si un candidat sérieux fait une offre à un prix correspondant au prix du marché, le débiteur peut demander au juge des saisies l’autorisation de lui vendre son bien. Lorsque la vente publique est inéluctable, c’est la meilleure solution à mettre en œuvre, pour tenter d’obtenir un meilleur prix de vente qu’en vente publique. Le débiteur devrait dans ce cas s’adresser à son avocat.

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